Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Janayacoiffure.
Le site Internet https://janayacoiffure.com est un service de :
Le site Internet Janayacoiffure commercialise les produits suivants : Produits des cheveux.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou par d’autres circuits.
Elles sont accessibles sur le site internet Janayacoiffure et prévalent sur tout autre document contradictoire. Le vendeur peut les modifier ponctuellement ; elles s’appliquent dès leur mise en ligne.
À défaut d’une condition de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France s’appliquent.
Validité des présentes CGV : jusqu’au 31 décembre 2022.
Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à partir du site Janayacoiffure.
Elles concernent uniquement les achats effectués sur le site et livrés exclusivement en métropole.
Produits concernés : Produits des cheveux.
L’acheteur reconnaît avoir reçu, préalablement à sa commande, de manière lisible et compréhensible, les présentes CGV et les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :
L’acheteur peut commander en ligne pour tout produit dans la limite des stocks disponibles. Il sera informé de toute indisponibilité.
Pour valider la commande, l’acheteur doit accepter les CGV, choisir l’adresse et le mode de livraison, puis valider le paiement.
La vente est définitive :
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions. En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution.
Suivi de commande : +33 1 47 63 70 70 (Lun-Ven 9h30–19h00) ou janaya.coiffure@gmail.com.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale valent preuve de l’accord de l’acheteur (exigibilité des sommes, signature et acceptation des opérations).
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte, contacter immédiatement : +33 1 47 63 70 70.
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par e-mail.
Les registres informatisés conservés par le vendeur constituent des preuves des communications, commandes et paiements. L’archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable.
Produits vendus et expédiés par le vendeur, dans la limite des stocks. Description et présentation les plus exactes possibles ; photos non contractuelles.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif en vigueur lors de la commande s’applique (sous réserve de disponibilité). Les prix sont en euros, hors frais de livraison (affichés avant validation). Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur. Tout changement de taxes peut être répercuté.
Commande avec obligation de paiement. Moyens listés sur le site. Le vendeur peut suspendre en cas de refus d’autorisation ou de non-paiement.
Paiement intégral le jour de la commande :
Le cas échéant, acompte : 30% à la commande, payable en un seul versement. Hors force majeure, toute annulation à compter de J-8 avant la date de livraison ne donne pas lieu au remboursement de l’acompte.
Délais d’expédition à compter de l’enregistrement de la commande (mail de confirmation), hors force majeure ou fermeture annoncée.
Livraisons France métropolitaine : Colissimo Domicile sans signature. Délai indicatif 48h après préparation. Suivi : www.laposte.fr. Délai maximal : 30 jours ouvrables après conclusion du contrat.
En cas de retard, l’acheteur met en demeure le vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat (par LRAR ou écrit sur support durable). Remboursement intégral sous 14 jours après résolution.
En cas d’indisponibilité du produit, l’acheteur peut annuler (remboursement sous 14 jours) ou demander un échange.
La livraison transfère la possession physique ou le contrôle du bien. Livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur. Tout colis renvoyé pour adresse erronée/incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Possibilité d’adresse de facturation distincte.
En cas d’absence, avis de passage. Si l’emballage est abîmé/ ouvert : vérifier l’état, refuser si endommagé et noter réserve sur le bordereau (colis refusé).
Inscrire toute anomalie sur le bon de livraison (réserves manuscrites signées). Confirmer par LRAR au transporteur sous 2 jours ouvrables et envoyer copie au vendeur.
Demande de retour au vendeur sous 14 jours suivant la livraison. Retour accepté uniquement si produit dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Réclamation d’erreur/non-conformité le jour de la livraison ou au plus tard le 1er jour ouvré suivant, sinon rejetée.
Un numéro d’échange sera attribué par e-mail. Retour du produit (complet et emballage d’origine) en Colissimo Recommandé à : 89 avenue de Wagram, 75017 Paris. Frais de retour à la charge du vendeur en cas d’erreur de livraison ou d’échange.
Selon les articles 1641 et suivants du Code civil. Action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice. Choix entre résolution de la vente ou réduction du prix (art. 1644).
Délai de 14 jours à compter de la livraison pour retour et demande d’échange/remboursement (hors frais de retour à la charge de l’acheteur). Produits retournés dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice) avec facture.
Exercice possible en ligne via le formulaire de rétractation disponible sur le site (accusé de réception immédiat) ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Remboursement du prix des produits et des frais de livraison. Échange (sous réserve de disponibilité) ou remboursement sous 48h et au plus tard 14 jours après réception des retours.
Circonstances irrésistibles, extérieures, imprévisibles et inévitables suspendent les obligations. Notification immédiate à l’autre partie. Exemples : blocage des transports, catastrophes naturelles, arrêt des réseaux de télécommunication externes, etc. Au-delà de 3 mois, résiliation possible.
Le contenu du site demeure la propriété du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle est interdite (contrefaçon).
Les données nominatives sont nécessaires au traitement des commandes et peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur. Déclaration CNIL (mention d’origine : « Mexsa »). Droits d’accès, modification, rectification et opposition selon les modalités définies sur le site « Mexsa ».
Si une stipulation est invalide, les autres conservent leur force.
Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
En cas de difficulté d’interprétation, les titres sont réputés inexistants.
Rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Recours possible à une médiation (coordonnées du médiateur disponibles sur le site). Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Droit français. Tribunal judiciaire compétent. En cas de litige, l’acheteur contacte d’abord le vendeur pour une solution amiable.
Mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques mises en œuvre. Internet n’étant pas totalement sécurisé, aucune garantie absolue.
Exercice des droits : janaya.coiffure@gmail.com
Publication de toute modification sur le site et information par e-mail 15 jours avant effet. Possibilité de suppression du compte en cas de désaccord.
(À compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec AR dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat)
À l’attention de : janaya coiffure
Adresse : 89 avenue de Wagram, 75017 Paris
Tél. : +33 1 47 63 70 70
E-mail : janaya.coiffure@gmail.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur …
Commandé le : ………………………………………
Prénom et nom du consommateur : ………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………
Signature du consommateur : ………………………………………
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
“Le bien est conforme au contrat :
“Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
“L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
“En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
“Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
“L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.”
“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
“Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”
“L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.”
“La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”
“Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours, vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”
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